Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.30
Versions de la disposition
177.30. Aux fins de la considération des revenus, les articles 44, 113 à 114.1, 118 à 120 et 122 s’appliquent et l’article 126 ne s’applique que dans le cas du revenu d’un adulte.
Aux mêmes fins, les revenus nets provenant de tout travail autonome sont établis à un montant correspondant à 40% du revenu brut.
